Conditions générales de vente “COLIS A TOUT PRIX”

Conditions générales de vente « COLIS A TOUT PRIX » applicables au 01/11/2019

 

Article 1. OBJET

 

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les engagements réciproques de LIVIZI SAS (capital social : 1800,00 € – siège social 4120 Route de Tournai 59500 DOUAI–87757972200019 RCS DOUAI), (ci – après désigné « LIVIZI ») et de son Client ayant procédé à un achat de biens en ligne (ci-après dénommé « le Client ») au titre de la prestation de service de livraison « sur le dernier kilomètre »  effectuée sous la marque « COLIS A TOUT PRIX ».

 

Les informations suivantes sont communiquées conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation :

 

LIVIZI est enregistrée sur la liste des entreprises inscrites aux registres marchandises et commissionnaires.

 

A ce titre, LIVIZI détient :

 

o    une licence pour le transport intérieur de marchandises par route pour compte d’autrui n°2019/32/0001071.

Délivrés par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement

 DREAL Hauts-de-France 44, rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE Cedex | Tel : 03 20 13 48 48 | Fax : 03 20 13 48 78

LIVIZI est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts : TVA intracommunautaire FR1877579722  .

 

Toute commande de prestation de service implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions qui établissent une relation contractuelle entre LIVIZI et le Client.

 

 

 

Article 2. EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE COLIS A TOUT PRIX

 

COLIS A TOUT PRIX est une offre de service de livraison qui propose au Client d’aménager la livraison de sa commande à son domicile sur des créneaux horaires adaptés à son mode de vie (entre 18h et minuit, du lundi au vendredi ainsi que les jours de semaine fériés).

 

Le service COLIS A TOUT PRIX est accessible sur le site internet http://colisatoutprix.fr

 

Les éléments disponibles sur https://colisatoutprix ne le sont qu’à titre d’information et ne peuvent prétendre à une mesure de la qualité de service.

 

 

 

2.1. MODALITES PREALABLES A LA PRESTATION DE SERVICE

 

2.1.1 Création d’un compte membre

 

Pour utiliser le Service COLIS A TOUT PRIX, le Client doit s’enregistrer et entretenir, un compte utilisateur de service, personnel et actif. Le Client doit être majeur  pour obtenir un compte.

 

Lors de l’enregistrement du compte, le Client doit soumettre à LIVIZI, certaines informations à caractère personnel telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone portable.

 

Le Client accepte de veiller à ce que les informations de son compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de son Compte,  le Client pourrait ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou LIVIZI pourrait résilier le présent Contrat (voir Article 8).

 

Le Client est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe.

 

Sauf autorisation écrite par LIVIZI, le Client ne peut posséder qu’un seul Compte.

 

2.1.2 Commande effectuée sur le Site COLIS A TOUT PRIX

 

Le Client effectue une commande sur un Site Marchand (le « Site Marchand »). Au moment d’indiquer les modalités de livraison:

Sur les sites non prescripteurs : le Client renseigne son adresse secondaire COLIS A TOUT PRIX ainsi que son identifiant à six chiffres ( 4120 Route de Tournai 59500 DOUAI )+(xxxxxx identifiant)

2.1.3 Livraison à la Conciergerie par le transporteur initial

 

Le service COLIS A TOUT PRIX permet au destinataire d’un achat de biens en ligne d’organiser sa livraison sur le dernier kilomètre quel que soit le transporteur initial en charge de l’opération de transport.

 

 

 

2.2 CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICE DE LIVRAISON

 

2.2.1 Réception à la Conciergerie du Colis

 

Le Colis est présumé pris en charge par LIVIZI à compter du premier événement de flashage enregistré dans le système d’information. Le Client reconnait et accepte que les informations de flashage, dite aussi de suivi, remontées par LIVIZI font foi entre les parties.

 

Dès lors que le Colis est flashé, le Client est avisé de sa réception par SMS et/ou courriel.

 

Le service COLIS A TOUT PRIX permet également de procéder à un regroupement des Colis afin de procéder à une seule livraison sur demande du Client qui choisit le créneau horaire après avoir été notifié de l’arrivée de plusieurs colis.

 

2.2.2 Fixation d’un Créneau horaire par le Client via le site « COLIS A TOUT PRIX»

 

Le Client décide de la date et l’heure auxquelles il souhaite programmer sa livraison via Planifier ma livraison,sur le site COLIS A TOUT PRIX

 

Le Colis peut rester en instance à la Conciergerie gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur et imputés au Client le jour de la livraison.

 

LIVIZIse réserve la possibilité de disposer de la marchandise dans le délai de six (6) mois à compter de la réception du Colis à la Conciergerie et après en avoir informé le Client par SMS et/ou courriel et par LRAR restée sans réponse.

 

2.2.3 Livraison par LIVIZI

 

2.2.3.1 Modalités de la livraison

 

En sa qualité de transporteur, LIVIZI choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Les intermédiaires et sous-traitants choisis par LIVIZI sont réputés agréés par le Client sauf opposition de sa part.

 

Le LIVIZI’VREUR pourra requérir la présentation d’une pièce d’identité par le Client lors de la livraison du Colis.

 

La livraison est présumée effectuée entre les mains du Client après apposition de la signature numérisée par le destinataire sur APPLICATION SMARTPHONE  de suivi (Temps réels) présenté par LIVIZI lors de la livraison des marchandises.

 

En cas d’absence du Client, un avis de passage mentionne le passage du LIVIZI’VREUR.

 

Le Colis peut rester en instance à la Conciergerie gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée à la Conciergerie. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur et imputés au Client le jour de la livraison.

 

LIVIZI se réserve la possibilité de disposer de la marchandise dans le délai de six (6) mois à compter de la réception du Colis à la Conciergerie et après en avoir informé le Client par SMS et/ou courriel et par LRAR restée sans réponse.

 

En vertu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Le délai de quatorze (14) jours commence à compter de la réception de la commande par LIVIZI à la Conciergerie. Par conséquent, LIVIZI recommande au Client de programmer la livraison des Colis dès la réception du SMS indiquant la réception du Colis à la Conciergerie.

 

A l’issu de chaque livraison, le Client a la faculté de donner son avis sur la prestation effectuée par le LIVIZI’VREUR en flashant le QR-CODE suivi de client.

 

2.2.3.2 Lieu et horaire de la livraison

 

La livraison avec le service « COLIS A TOUT PRIX » s’effectue de 18h00 à minuit, du lundi au vendredi ainsi que les jours de semaine fériés. La livraison du Colis s’effectue au domicile du Client et le Client ne peut en aucun cas retirer le Colis directement à la Conciergerie.

 

Cette offre de transport est accessible aux adresses situées dans l’un des quarante-cinq codes postaux (45) de communes des Hauts de France, principalement dans le Douaisis élargi.

 

Pour une livraison le jour même, la commande doit être passée avant 16h00 du même jour.

 

2.3 Suivi de la livraison

 

Le Colis est présumé pris en charge à compter du premier événement de flashage par LIVIZI enregistré dans son système d’information.

 

LIVIZI informe son client de sa venue quinze minutes (15) avant son approche au domicile de celui-ci par sms .

2.4 Avantages

 

LIVIZI peut à son entière discrétion créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte ou autres avantages liés à l’utilisation du service COLIS A TOUT PRIX. Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces avantages seront consultables sur le site internet https://colisatoutprix.fr de chaque opération promotionnelle.

 

Article 3. MODALITES RELATIVES A LA MARCHANDISE LIVREE

 

3.1 Nature de la marchandise contenue dans les Colis

 

Le Client s’engage à informer LIVIZI des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

 

Le Client s’engage à ne pas faire expédier de marchandises qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier toutes marchandises, ainsi que les objets dont l’importation ou la circulation est interdite, énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :

 

Tout colis contenant une ou plusieurs marchandises d’une valeur totale par colis supérieure à mille (1000) euros toutes taxes comprises,

Les marchandises garanties pendant le transport initial par une assurance dommages dite « ad valorem »,

Les bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, billets de banque, devises, actions, obligations, coupons, et de manière générale tout titre ou support permettant d’effectuer un paiement fongible, titres et valeurs de toutes espèces, y compris les chèques restaurant et les chèques cadeaux, les pièces de monnaies d’un quelconque état ;

Les réponses à appel d’offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché ;

Les fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec la valeur intrinsèque ;

Les marchandises devant être transportées sous température dirigée, les plants et plantes, fleurs et autres végétaux, les matières biologiques périssables (infectieuses ou non infectieuses), les animaux vivants ou morts, denrées et produits périssables (alimentaires ou non alimentaires), tout ou partie du corps humain, les urnes funéraires;

Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions réglementaires de l’ADR (Accord international relatif au transport de marchandises par route) à savoir les explosifs, le gaz, les liquides et solides inflammables, les matières comburantes et peroxydes organiques, les matières toxiques et matières infectieuses, les matières radioactives et les matières corrosives, et toutes les matières et objets dangereux divers, y compris en quantité limitée non soumises à la réglementation spécifique au transport des marchandises dangereuses ;

Les armes (même démontées ou factices) quelle que soit la catégorie, matériel militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique ou contraire à l’ordre public, les produits stupéfiants ou psychotropes, les contrefaçons, tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

Le tabac, les alcools (sauf lorsqu’ils sont transportés droits d’accises acquittés et dans des bouteilles emballées dans un un emballage expressément validé par LIVIZI) ;

Les produits de santé soumis aux Bonnes Pratiques de Distribution ou à toute autre réglementation spécifique.

D’une manière générale, le Client s’engage à faire livrer par LIVIZI des marchandises respectant l’ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux.

 

A ce titre, le Client garantit ainsi LIVIZI contre tout recours dont cette dernière ferait l’objet pour non-respect des lois et règlements.

 

En cas de remise de marchandises exclues par le présent article, LIVIZI se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte « COLIS A TOUT PRIX » du Client.

 

3.2 Limites de Poids et Dimensions de la marchandise

 

Le pourtour maximum par colis doit être inférieur ou égal à 300 centimètres : L+2H+2l = 300 cm

 

(L = Longueur/H = Hauteur/l = largeur)

 

Dans tous les cas de figure, la dimension la plus longue ne doit pas excéder 150 centimètres.

 

Le poids unitaire maximal autorisé est de quinze (15) kilogrammes.

 

Les colis dont les dimensions et/ou le poids sont supérieures à celles fixées ci-dessous seront refusés par LIVIZI lors de leur présentation par le transporteur initial à la Conciergerie et leur refus ne pourra faire l’objet d’une réclamation ni indemnité.

 

Article 4. RESPONSABILITE

 

4.1 Les obligations de LIVIZI

 

Toutes obligations de la société LIVIZI ne débutent qu’à compter de la réception du Colis (c’est-à-dire à partir du premier événement de flashage dans son système d’information) à la Conciergerie. LIVIZI n’est en aucun cas tenu responsable du transport du Colis avant sa réception à la Conciergerie. LIVIZI n’est pas parti au contrat entre le Client et le Site Marchand ainsi qu’au contrat entre le Site Marchand et le transporteur initial.

 

La portée du contrat est limitée à la prestation de livraison « sur les derniers kilomètres » qui débute à la réception du Colis par la Conciergerie et qui prend fin à la livraison du Colis auprès du Client.

 

4.1.1 Les obligations de LIVIZI à la réception du Colis

 

Par l’acceptation des présentes, le Client donne mandat à LIVIZI pour effectuer un contrôle de la marchandise en son nom et pour son compte. A cette fin, LIVIZI est autorisé par le Client à inspecter le contenu de toute expédition pour contrôler l’état des marchandises expédiées, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

 

Après contrôle, LIVIZI peut :

 

– Accepter sans réserve si l’emballage ne présente aucun signe de dommage ; ou procéder à l’ouverture du Colis et à un contrôle, le Colis peut alors être accepté sans réserve après la levée de doutes éventuels.

 

– La réception sans réserve du Colis par LIVIZI libère le transporteur initial de toute responsabilité relative à l’opération de transport.

 

– Refuser la livraison: (1) avec prise de photos et motifs du refus précisé au transporteur initial ; (2) envoi d’un SMS et d’une photo adressée immédiatement au Client de « COLIS A TOUT PRIX ».

 

Dès lors LIVIZI n’est plus tenu responsable du Colis, qui est sous la seule responsabilité du transporteur initial. Le Client devra prendre contact directement avec le transporteur initial ou l’e-commerçant pour toute réclamation.

 

– Réceptionner le Colis avec des réserves:

 

Les réserves doivent être écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

 

La réserve doit s’accompagner d’une prise de photographies du Colis.

 

En cas de refus de livraison ou de réception avec réserves, il appartient au Client de transmettre ses protestations motivées par LRAR dans les trois (3) jours ouvrés sous réserves de l’application des dispositions de l’article L224-65 du Code de la consommation portant ce délai à dix (10) jours, au transporteur initial. En aucun cas COLIS A TOUT PRIX ne pourra ni prendre en charge le dossier de réclamation ni indemniser le Client en lieu et place du transporteur en cause.

 

4.1.2 Perte, avarie

 

La responsabilité de LIVIZI pourrait être engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au Colis à partir de la réception de la marchandise à la Conciergerie de « COLIS A TOUT PRIX » jusqu’à remise en main propre au destinataire final.

 

En cas de perte, avarie ou pour tout autre dommage entrainant la destruction totale ou partielle des Colis et marchandises confiés ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de LIVIZI et de ses assureurs est limité aux plafonds suivants :

 

– Trente-trois (33) € maximum par kilo, avec un maximum de six cent-soixante (660) € par Colis (quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions)

– Le Client ne peut prétendre au remboursement des frais de port et d’emballage.

 

Le Client renonce par avance  et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre LIVIZI et ses assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s’il est démontré la réalité du préjudice subi ou si la valeur des Colis et marchandises confiés par le Client est d’un montant plus élevé que celle indiquée ci-dessus.

 

LIVIZI répond des seuls dommages directs matériels causés par elle à la marchandise pendant la livraison du dernier kilomètre. La responsabilité de LIVIZI ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l’avarie d’un Colis. A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les parties conviennent que la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.

 

LIVIZI est déchargée de toute responsabilité si les pertes et avaries résultent:

 

– d’une faute, omission ou manquement du Client ou de la société de transport intermédiaire,

 

– d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage,

 

– des pertes et avaries trouvant leur origine dans la nature même de la marchandise (vice propre, dessiccation, coulage, …)

 

– de circonstances que LIVIZI ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier notamment et sans que cela soit limitatif les cas de force majeur, les conséquences atmosphériques exceptionnelles, les incendies d’origine indéterminée, les faits de tiers, …

 

LIVIZIs’engage à avertir le destinataire dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre (24H00) heures de sa survenance en cas de dommage lié à sa prestation de service par SMS et/ou courriel.

 

4.1.3 Retard

 

LIVIZI fait ses meilleurs efforts pour que les Colis qui lui sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final dans un créneau horaire de deux heures, choisi en amont par le Client  via le site internet. LIVIZI est tenu à une obligation de moyen et non pas à une obligation de résultat. En cas de retard, LIVIZI n’est pas tenu de procéder au remboursement du prix du transport.

 

Par ailleurs, LIVIZI ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison engendré par une livraison effectuée tardivement à la Conciergerie par le transporteur initial.

 

4.2 Obligations du Client

 

4.2.1 Livraison – Réception

 

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatées sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.

 

Le Client ne reconnait que la signature numérisée apposée par le destinataire sur l’APPLICATION SMARTPHONE présenté par LIVIZI lors de la livraison des marchandises présente la même valeur juridique qu’une signature traditionnelle sur support papier.

 

Lors de la livraison, le Client peut :

 

– Accepter sans réserve ;

 

– Réceptionner avec réserve, celui-ci devra effectuer une protestation motivée par LRAR dans le délai de quatorze (14) jours auprès du transporteur initial ou de l’expéditeur (« le site de e-commerce) ou selon les conditions contractuelles ;

 

– Refuser la réception, le Client devra : (1) motiver le refus qui ne peut pas correspondre à un événement lié au contrat de vente, (2) demander les informations de l’expéditeur pour pouvoir retourner le Colis à ce dernier.

 

Les règles édictées ci-dessous encadrent le retour de la marchandise :

 

– Si le destinataire refuse la marchandise pour un motif juste lié à l’état de la marchandise et non au titre du contrat de vente, LIVIZI s’engage à retourner la marchandise à l’expéditeur à ses frais.

 

– Si le destinataire refuse la marchandise par convenance (expédition tardive, rétractation, ..), il s’oblige à réceptionner la marchandise et à effectuer le retour de la commande à ses frais et dans les délais impartis pour les VPC. Il ne peut engager aucune action à ce titre à l’encontre de LIVIZI.

 

4.2.2 Avaries occultes

 

Une avarie occulte est une avarie survenue à des marchandises transportées sans mention de réserves et constatée après livraison au destinataire.

 

En cas d’avarie occulte, le Client doit signaler par lettre LRAR au Service Clients COLIS A TOUT PRIX le dommage dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison de la marchandise et indiquer qu’il est survenu pendant le transport.

 

De plus le Client effectuera ses réclamations relatives au contrat de vente directement auprès du Site Marchand concerné, LIVIZI n’étant pas partie au contrat de vente.

 

4.2.3 Comportement du Client

 

Toute utilisation du service « COLIS A TOUT PRIX » non conforme aux présentes conditions générales de ventes par le Client conduira la société LIVIZI à mettre en demeure le Client de cesser l’utilisation erronée du service « COLIS A TOUT PRIX ». A défaut LIVIZI sera habilité à fermer le compte du Client.

 

4.2.4 Réclamations

 

4.2.4.1 Délai de prescription de la réclamation

 

Toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre de LIVIZI est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait du avoir lieu pour la perte totale et du jour où la marchandise aura été remise au destinataire dans les autres cas.

 

Les actions en responsabilité pouvant être menées à l’encontre de LIVIZI sont limitées dans tous les cas par une prescription d’un an à compter de la date de la livraison du Colis ou du jour où cette livraison aurait dû avoir lieu.

 

4.2.4.2 Motivation de la réclamation

 

La réclamation doit être motivée :

 

En cas de perte partielle ou d’avarie :

(i) Le Client doit constater la perte et/ou les dommages lors de la remise du Colis par LIVIZI’VREUR en précisant sur le terminal informatique dont est équipé la Conciergerie et qui permet de renseigner le titre de transport électronique, des réserves claires, significatives, complètes, quantifiées, datées et signées.

 

(ii) Le Client doit confirmer les réserves en notifiant au service Clients dédié du service COLIS A TOUT PRIX (« le Service Client ») dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison, sous réserves de l’application des dispositions de l’article L224-65 du Code de la consommation portant ce délai à dix (10) jours, une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage. A défaut, le Client est forclos à engager toute action à l’encontre de LIVIZI.

 

En cas de perte totale, le Client doit adresser une notification au Service Clients dans un délai d’un an à compter du jour où la mise à disposition auprès du destinataire du Colis aurait due intervenir.

En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors de la livraison de la marchandise, le Client devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport « sur le dernier kilomètre » et qu’il est imputable à LIVIZI.

 

Service Clients COLIS A TOUT PRIX

 

4120 Route de Tournai,

 

59500 DOUAI

www.colisatoutprix.fr

03.66.87.07.08 (numéro non surtaxé)

contact@colisatoutprix.fr

 

4.2.4.3 Contenu de la réclamation

 

Le Service Clients ne peut analyser une réclamation que si le dossier contient les éléments suivants:

 

– le nom du Client (et son code Client)

 

– le n° de Colis

 

– le bon de livraison du transporteur intermédiaire

 

– la facture d’achat hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le Colis en cause,

 

– la copie de la notification de la protestation motivée

 

– une attestation sur l’honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d’une assurance ad valorem le cas échéant,

 

– un certificat de non détention en cas contestation de signature.

 

Les parties sont convenues que seul le Client a la possibilité de déposer des réclamations auprès du Service Clients. Le Client s’engage à ce qu’aucun autre expéditeur ou destinataire des envois ne saisisse directement le Service Clients ou tout autre service de LIVIZI au titre des envois effectués dans le cadre des présentes.

 

4.2.4.4 Indemnisations

 

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation si les faits s’avèrent exacts et imputables à LIVIZI, sous réserve que le prix de la livraison et le cas échéant, les frais de douane du Colis ait été acquitté, que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l’ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.

 

Les réclamations relatives à des pertes ou avaries nées de la livraison par LIVIZI ne peuvent en aucun cas venir en compensation des propres factures de LIVIZI ni être défalquées du montant de celles-ci.

 

Pour les marchandises neuves, l’indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture d’origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité prévues à l’article 4.1.2

 

Les envois de matériel en cours d’usage sont soumis à des taux de vétusté :

 

– matériel de moins d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix d’achat hors taxes;

 

– matériel de plus d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix d’achat hors taxes moins 20% par année d’ancienneté (la première année n’est pas prise en compte).

 

4.2.4.5 Saisine du Médiateur de la consommation

 

Dans le cas où la réponse de LIVIZI ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation auprès du Service Clients, le réclamant consommateur a la faculté de saisir le Médiateur soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

 

Le Médiateur LIVIZI TRANSPORT est compétent pour toute réclamation portée à sa connaissance au titre du présent article. La procédure de médiation est gratuite.

 

Le Médiateur LIVIZI TRANSPORT émet, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties. Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.

 

La saisine du Médiateur LIVIZI TRANSPORT suspend le délai de prescription prévu à l’article 4.2.4.1, à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le Médiateur.

 

La saisine doit être adressée à l’adresse suivante : AME CONSO ,197 BOULEVARD SAINT GERMAIN,75007 PARIS

https://www.mediationconso-ame.com/contacter-mediation-ame.html

 

4.2.4.6 Qualité et intérêts à agir

 

Dans les cas où le Site Marchand offre à ses clients la prestation de service de livraison COLIS A TOUT PRIX, les factures correspondantes ainsi que les éventuelles dommages et intérêts liées à l’exécution de la prestation de service seront adressées au nom du Site Marchand et non au Client et les réclamations devront être établies par le Site Marchand.

 

4.3 Dispositions communes

 

La prise en charge par LIVIZI d’un envoi n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance de conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que LIVIZI ignore. En toute hypothèse, LIVIZI n’encourt aucune responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance de conditionnement ou d’emballage.

 

Le Client est seul tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à LIVIZI et ses agents par un emballage et/ou son contenu – le Client verra sa responsabilité encadrée par ses relations contractuelles avec le Site Marchand.

 

A défaut pour le Client de respecter les présentes conditions d’admission, le transport de ses Colis se fera à ses propres risques et périls et LIVIZI ne pourra nullement être tenue responsable de leur perte ou avarie et n’accordera donc aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

 

LIVIZI peut refuser ou suspendre le transport de tout Colis qui, à son estime, ne se prêterait pas au transport, contreviendrait à la législation en vigueur ou présenterait des risques au niveau des intervenants du transport, de l’intégrité des autres envois et/ou des équipements.

 

Le Client est responsable des frais occasionnés par une telle suspension de transport, et de tout dommage occasionné par ce Colis. En outre, le Colis dangereux peut, à tout moment et en tout lieu, être détruit ou rendu inoffensif par LIVIZI, aux frais du Client et sans aucune indemnité.

 

Article 5. ASSURANCES

 

LIVIZI déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile contractuelle pour toutes les activités et obligations du présent contrat et à en justifier au Client à première demande de ce dernier.

 

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

 

6.1 Tarifs

 

Toute information relative aux tarifs du service « COLIS A TOUT PRIX » peut-être trouvée sur notre site internet : https://colisatoutprix.fr

 

Tous les frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par LIVIZI au moyen de la méthode de paiement désignée lors du choix du créneau de livraison/sur le Compte membre.

 

LIVIZI envoie une facture par email suite au paiement.

 

Le prix de la prestation de service de livraison d’un Colis est établi selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://colisatoutprix.fr (en plus des frais de port du Site Marchand).

 

Un prix dégressif selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://colisatoutprix.fr pourra être appliqué en cas de regroupement de plusieurs Colis à livrer à une même adresse pour un même destinataire. Soit 2€99.

 

6.2 Majoration tarifaire

 

En cas d’absence du Client lors de la première présentation du LIVIZI’VREUR, une seconde présentation pourra être assurée moyennant le paiement d’un supplément de deux euro (2€) sur la totalité à régler selon les tarifs en vigueur consultables sur le site https://colisatoutprix.fr correspondant à une majoration du prix du transport.

 

6.3 Modification des tarifs

 

LIVIZI se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment en publiant les nouveaux tarifs sur son site https://colisatoutprix.fr .

 

6.4 Taxes sur la valeur ajoutée

 

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui légalement en vigueur au jour de la demande de la réalisation de la prestation.

 

Article 7. MODALITES DE PAIEMENT

 

7.1 Modalités de règlement

Carte bancaire avec ou sans contact.

Chèques (pour un montant maximum de 2€99 soit l’équivalent de 1 livraison unique)

Espèces

Mail de paiement

Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.

 

Toute sommes à recouvrer auprès du Client et non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, nonobstant ce qui précède et sans préjudice de toute action, le Client sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% des sommes restant dues et les acomptes seront définitivement acquis à LIVIZI. En cas de non-respect d’une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles. En outre, LIVIZI aura dans ce cas, le droit d’exiger le paiement comptant de l’ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait, avant d’exécuter toute nouvelle prestation de transport.

 

7.2 Facturation

 

La prestation est facturée sur la base des éléments de prise en charge et des tarifs appliqués au Client. En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client s’oblige à payer la totalité du montant de la facture sans retard et à indiquer par écrit à au service clients COLIS A TOUT PRIX, sans délai, le motif de sa contestation. La perte ou l’avarie ne permettent en aucun cas au Client de suspendre, en tout ou partie, les paiements dus à LIVIZI.

 

Le Client s’engage à communiquer à LIVIZI tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 8. DUREE, MODIFICATION & RESILIATION DU CONTRAT

 

Le Client peut annuler ou reprogrammer la livraison à tout moment par téléphone   et avant l’arrivée du prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation s’élevant à deux (2) euros toutes taxes comprises seront facturés et payable par le Client lors de la livraison effective du Colis.

 

Si le Client ne réceptionne pas le Colis lors de la livraison, le Colis retourne à la Conciergerie.

 

ARTICLE 9. MARQUES ET LOGOS

 

Il est expressément précisé que les marque et logos LIVIZI et « COLIS A TOUT PRIX » (et leurs marques dérivées) restent la propriété exclusive de LIVIZI.

 

Le Client ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs LIVIZI ou COLIS A TOUT PRIX (et leurs marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit et dans tous les cas, sauf à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de LIVIZI.

 

D’une manière générale, toute publicité réalisée par le Client ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque de LIVIZI ou COLIS A TOUT PRIX (et leurs marques dérivées).

 

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

LA POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DE COOKIES

 

LIVIZI réalise des traitements informatiques pour l’accomplissement des activités de transport, de suivi des Colis et de notification de livraison aux Clients et aux destinataires finaux, contenant notamment des données à caractère personnel concernant le Client, l’expéditeur et éventuellement le destinataire s’il est une personne différente du Client.

 

Ces Données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »).

 

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par LIVIZI, veuillez-vous référer à l’Annexe aux présentes dénommée « Confidentialité et Protection des données ».

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

 

Le fait pour le Client de créer un compte Client COLIS A TOUT PRIX et de donner l’ordre d’expédier au Site Marchand vers son adresse secondaire COLIS A TOUT PRIX vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.

 

Les présentes Conditions Générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties ; à l’exclusion de tout autre document, notamment toutes conditions particulières ou conditions générales émanant du Client qui porteraient sur le même objet.

 

Au cas où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou des Annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

 

LIVIZI peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services, l’évolution des techniques de traitement des objets et l’évolution d’ordre légal et réglementaire ainsi qu’en cas de survenance d’événements exceptionnels et/ou de modification de l’environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l’économie des présentes.

 

Les nouvelles conditions générales de vente ainsi modifiées entreront en vigueur dès l’information écrite qui en sera faite par LIVIZI au Client. LIVIZI invite notamment le Client à prendre connaissance des CGV en vigueur en consultant son site https://colisatoutprix.fr.

 

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit.

 

ARTICLE 13. DIFFERENDS

 

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.

 

Tout différend, de quelque nature qu’il soit, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours après son signalement, sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles en vigueur.

 

Seule la langue française sera valable pour toute interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.